Restriction on ID card issuance (re-applicants)

체류허가 제한 심사 대상자 처리기준 (난민인정 신청 당시 합법체류자)

Criteria for processing those subject to examination for restriction of residence permit (Legal resident at the time of application for refugee status)

Critères de traitement des personnes soumises à examen de restriction de titre de séjour (Résident légal au moment de la demande de statut de réfugié)

 

 

♦ 체류기간 연장 등 불허 결정 통지 후 출국기한 유예 조치 대상

The following cases are subject to deferment of the departure deadline after notification of a decision not to permit, such as extension of the period of stay.

Les cas suivants font l'objet d'un report du délai de départ après notification d'une décision de non-autorisation, telle que la prolongation de la durée du séjour.

 

 

❍ 난민법 제8조 제6항에 따른 면접 등을 위한 출석요구에도 불구하고

3회 이상 연속하여 출석하지 않아 종료된 사람이 재신청한 경우

- Despite the request to attend an interview, etc. pursuant to Article 8 (6) of the Refugee Act, when an applicant who has been terminated because he or she has not attended 3 or more times in a row re-apply

Malgré la demande d'assister à un entretien, etc. conformément à l'article 8 (6) de la loi sur les réfugiés, lorsqu'un demandeur qui a été licencié parce qu'il ne s'est pas présenté 3 fois de suite ou plus présente une nouvelle demande

 

❍ 난민법 제18조에 따라 난민인정을 받지 못한 사람

또는 난민법 제22조에 따라 난민인정이 취소된 사람이 중대한 사정의 변경 없이

재신청한 경우

- When a person who has not been recognized as a refugee pursuant to Article 18 of the Refugee Act applies again without significant change in circumstances

Lorsqu'une personne qui n'a pas été reconnue comme réfugiée conformément à l'article 18 de la loi sur les réfugiés présente une nouvelle demande sans changement significatif de circonstances

- When a person whose refugee status has been revoked pursuant to Article 22 of the Refugee Act applies again without significant change in circumstances

Lorsqu'une personne dont le statut de réfugié a été révoqué en vertu de l'article 22 de la loi sur les réfugiés présente une nouvelle demande sans changement significatif de circonstances

 

 

❍ 대한민국에서 1년 이상 체류하고 있는 외국인이 체류기간 만료일(4개월 이내)에 임박하여 난민인정 신청을 한 경우

또는 강제퇴거 대상 외국인이 그 집행을 지연시킬 목적으로 난민인정 신청을 한 경우

When a foreigner who has been staying in the Republic of Korea for more than one year applies for refugee status near the expiry of the period of stay (within 4 months)

- Lorsqu'un étranger qui séjourne en République de Corée depuis plus d'un an demande le statut de réfugié à l'approche de l'expiration de la période de séjour (dans les 4 mois)

When a foreigner subject to deportation applies for refugee status for the purpose of delaying the execution

Lorsqu'un étranger objet d'expulsion demande le statut de réfugié dans le but de retarder l'exécution

 

 

❍ 명백히 난민협약 상 난민사유에 해당하지 않는 이유로 재신청하는 경우

- In case of re-applying for reasons that are not clearly a reason for refugees under the Refugee Convention

En cas de nouvelle demande pour des raisons qui ne sont pas clairement une raison pour les réfugiés en vertu de la Convention sur les réfugiés

 

 

❍ 출국을 위한 체류기간 연장을 받은 사람이 난민인정 신청을 하는 경우

- When a person who has received an extension of the period of stay for departure applies for refugee status

Lorsqu'une personne qui a bénéficié d'une prolongation de séjour pour départ demande le statut de réfugié